Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VIII : De quelques professions réglementées / TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité / Chapitre II : Des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité / Section 4 : De la discipline des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité / Sous-section 2 : De la procédure
Article R822-36 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 février 2024
Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
Modifié par : Décret n°2023-1394 du 30 décembre 2023 - art. 11
La procédure devant la commission des sanctions est régie par les dispositions des articles R. 821-212, R. 821-217, à l'exception de son deuxième alinéa, et R. 821-218 à R. 821-220.
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Décisions • 4
[…] Monsieur B reprend les articles R. 822-36, R. 822-37, R. 822-40 et R. 822-43 du Code de Commerce qui, tous, justifient du caractère pénal de la procédure. […]
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[…] ➞ ses demandes de justificatifs évoquées à la suite de ses soupçons de financement de fausses factures par la société SOCREP, ➞ les réponses de la société SOCREP à ses demandes, ➞ le contrat d'assurance professionnel qu'il a dû souscrire conformément à l'article R.822-36 du code de commerce, ➞ la déclaration de sinistre qu'il a dû effectuer auprès de son assureur conformément à l'article A.822-29 du code de commerce, annexe 8-8, article 4, ➞ le rapport du commissaire aux comptes sur la transformation en société anonyme visé dans le procès-verbal des délibérations de l'assemblée générale extraordinaire du 25 mai 2012 de la société SOCREP ainsi que la situation comptable sur laquelle il s'est basé pour établir son rapport,
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3. Tribunal de commerce de Meaux, 4 octobre 2011, n° 2010/02344
[…] Monsieur B reprend les articles R. 822-36, R. 822-37, R. 822-40 et R. 822-43 du Code de Commerce qui, tous, justifient du caractère pénal de la procédure. […]
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