Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VIII : De quelques professions réglementées / TITRE II : Des commissaires aux comptes / Chapitre II : Du statut des commissaires aux comptes / Section 3 : De la responsabilité civile
Article R822-36 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 juin 2020
Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
Modifié par : Décret n°2020-667 du 2 juin 2020 - art. 2
Tout commissaire aux comptes inscrit sur la liste mentionnée au I de l'article L. 822-1 doit être couvert par une assurance garantissant la responsabilité prévue à l'article L. 822-17, dans les limites et conditions fixées par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de l'économie.
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Décisions • 4
[…] Monsieur B reprend les articles R. 822-36, R. 822-37, R. 822-40 et R. 822-43 du Code de Commerce qui, tous, justifient du caractère pénal de la procédure. […]
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[…] ➞ ses demandes de justificatifs évoquées à la suite de ses soupçons de financement de fausses factures par la société SOCREP, ➞ les réponses de la société SOCREP à ses demandes, ➞ le contrat d'assurance professionnel qu'il a dû souscrire conformément à l'article R.822-36 du code de commerce, ➞ la déclaration de sinistre qu'il a dû effectuer auprès de son assureur conformément à l'article A.822-29 du code de commerce, annexe 8-8, article 4, ➞ le rapport du commissaire aux comptes sur la transformation en société anonyme visé dans le procès-verbal des délibérations de l'assemblée générale extraordinaire du 25 mai 2012 de la société SOCREP ainsi que la situation comptable sur laquelle il s'est basé pour établir son rapport,
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3. Tribunal de commerce de Meaux, 4 octobre 2011, n° 2010/02344
[…] Monsieur B reprend les articles R. 822-36, R. 822-37, R. 822-40 et R. 822-43 du Code de Commerce qui, tous, justifient du caractère pénal de la procédure. […]
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