Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VIII : De quelques professions réglementées / TITRE II : Des commissaires aux comptes / Chapitre II : Du statut des commissaires aux comptes / Section 3 : De la responsabilité civile
Article R822-37 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 juillet 2016
Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
Modifié par : Décret n°2016-1026 du 26 juillet 2016 - art. 56
Modifié par : Décret n°2016-1026 du 26 juillet 2016 - art. 55
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Décisions • 3
[…] Monsieur B reprend les articles R. 822-36, R. 822-37, R. 822-40 et R. 822-43 du Code de Commerce qui, tous, justifient du caractère pénal de la procédure. […]
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[…] Monsieur B reprend les articles R. 822-36, R. 822-37, R. 822-40 et R. 822-43 du Code de Commerce qui, tous, justifient du caractère pénal de la procédure. […]
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3. Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 30 juin 2010, 324257
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 822-36 du code de commerce : Les plaintes dirigées contre un commissaire aux comptes sont reçues par le procureur général près la cour d'appel ou le conseil régional et transmises au magistrat chargé du ministère public auprès de la chambre régionale de discipline. / A la demande du magistrat chargé du ministère public, le syndic réunit, dans le délai de deux mois, les éléments d'information utiles, […] qu'aux termes de l'article R. 822-37 du même code : Le syndic ainsi que le magistrat chargé du ministère public peuvent requérir du commissaire aux comptes, […]
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