Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VIII : De quelques professions réglementées / TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité / Chapitre II : Des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité / Section 4 : De la discipline des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité / Sous-section 3 : Décisions et voies de recours
Article R822-40 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 février 2024
Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
Modifié par : Décret n°2023-1394 du 30 décembre 2023 - art. 11
L'interdiction temporaire et la radiation emportent, pendant la durée de la sanction dans le premier cas, à titre définitif dans le second cas, interdiction d'exercer la mission de certification des informations en matière de durabilité.
La personne ainsi sanctionnée ne peut faire état de la qualité d'organisme tiers indépendant ou d'auditeur des informations en matière de durabilité.
Commentaire • 1
Décisions • 3
[…] Monsieur B reprend les articles R. 822-36, R. 822-37, R. 822-40 et R. 822-43 du Code de Commerce qui, tous, justifient du caractère pénal de la procédure. […]
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[…] Monsieur B reprend les articles R. 822-36, R. 822-37, R. 822-40 et R. 822-43 du Code de Commerce qui, tous, justifient du caractère pénal de la procédure. […]
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3. Conseil d'État, 6ème chambre, 21 novembre 2018, 407366, Inédit au recueil Lebon
[…] Si la compagnie régionale des commissaires aux comptes de Besançon fait valoir que ces conclusions ont été seulement orales et soutient que le principe du contradictoire doit être regardé comme ayant été respecté dès lors que M. B… a eu la faculté d'y répondre, et si le Haut conseil du commissariat aux comptes fait valoir que M. B… a reçu dans le délai de quinze jours prescrit par l'article R. 822-40 du code de commerce une citation comportant l'indication précise des griefs qui lui étaient adressés et qu'il a été mis à même d'y répondre, […]
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