Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VIII : De quelques professions réglementées / TITRE II : Des commissaires aux comptes / Chapitre II : Du statut des commissaires aux comptes / Section 1 : De l'inscription et de la discipline / Sous-section 2 : De la discipline / Paragraphe 2 : Des juridictions et procédures disciplinaires
Article R822-50 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 mai 2012
Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
Modifié par : Décret n°2012-607 du 30 avril 2012 - art. 25
La décision du haut conseil du commissariat aux comptes est motivée. Elle est prononcée en audience publique ou mise à disposition du public au secrétariat. Elle est notifiée par le secrétaire à l'intéressé, au garde des sceaux, ministre de la justice, au procureur général, au magistrat chargé du ministère public, au président de la Compagnie nationale, au président de la compagnie régionale, au président de l'Autorité des marchés financiers lorsqu'il est à l'origine des poursuites, et au commissaire du Gouvernement auprès de la chambre nationale de discipline de l'ordre des experts-comptables, lorsque l'intéressé est également inscrit au tableau de l'ordre des experts-comptables.
Cette notification est faite dans les conditions prévues à l'article R. 822-44.
L'auteur de la plainte et, le cas échéant, les avocats des parties reçoivent copie de la décision par lettre simple.
Commentaires • 2
[…] – les conclusions de M. […] A…; qu'en statuant ainsi, le Haut conseil du commissariat aux comptes, qui n'était pas tenu de répondre à l'argument tiré de ce que les termes de ce courrier pouvaient laisser penser que la compagnie régionale des commissaires aux comptes de Paris était en possession d'informations qu'elle retenait à dessein, n'a pas méconnu l'exigence de motivation de ses décisions, rappelée par l'article R. 822-50 du code de commerce ;
Lire la suite…Décisions • 2
[…] Vu le code de commerce, notamment ses articles L.821-1 alinéa 8, L.822-7 alinéa 3, R.821-12 alinéa 2, R.822-46, R822-47 alinéas 1 et 6, R.822-50 et R.822-52 ; […]
Lire la suite…- Commission·
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2. Conseil d'État, 6ème / 1ère SSR, 17 décembre 2014, 369035
[…] le Haut conseil du commissariat aux comptes, qui n'était pas tenu de répondre à l'argument tiré de ce que les termes de ce courrier pouvaient laisser penser que la compagnie régionale des commissaires aux comptes de Paris était en possession d'informations qu'elle retenait à dessein, n'a pas méconnu l'exigence de motivation de ses décisions, rappelée par l'article R. 822-50 du code de commerce ;
Lire la suite…- Document délibérément falsifié·
- Notion de pièce fausse·
- Recours en révision·
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- Conseil d'etat·
- Syndic
P... se pourvoit régulièrement en cassation contre cette décision, ainsi que le prévoit l'article R. 822-51 du code de commerce. […] Tel n'est pas le cas s'agissant de la procédure disciplinaire applicable aux commissaires aux comptes. […] L'article R. 822-49 du code de commerce dispose que « les débats devant le Haut Conseil sont publics » mais l'article R. 822-50 se borne à prévoir que la décision « est notifiée par le secrétaire à l'intéressé, au garde des sceaux, ministre de la justice, au procureur général, […]
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