Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VIII : De quelques professions réglementées / TITRE II : Des commissaires aux comptes / Chapitre II : Du statut des commissaires aux comptes / Section 2 : De la déontologie et de l'indépendance des commissaires aux comptes
Article R822-64 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
Cette dernière convoque et entend le commissaire aux comptes intéressé, qui peut se faire assister d'un conseil de son choix.
Elle procède, le cas échéant, à son omission de la liste.
Les décisions en matière d'omission sont prises dans les mêmes formes et donnent lieu aux mêmes recours qu'en matière d'inscription.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. CAA de VERSAILLES, 4ème chambre, 26 mars 2024, 21VE02560, Inédit au recueil Lebon
[…] — la décision du 18 septembre 2014, par laquelle la commission régionale d'inscription sur la liste des commissaires aux comptes du ressort de la cour d'appel de Versailles a procédé à son omission, a été prise au terme d'une procédure irrégulière, dès lors qu'il n'a pas reçu la mise en demeure préalable prévue par l'article R. 822-64 du code de commerce ;
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