Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VIII : De quelques professions réglementées / TITRE II : Des commissaires aux comptes / Chapitre II : Du statut des commissaires aux comptes / Section 2 : De la déontologie et de l'indépendance des commissaires aux comptes
Article R822-68 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
Les commissaires aux comptes honoraires restent soumis à la juridiction disciplinaire.
Leurs droits et leurs devoirs sont déterminés par le code de déontologie.
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[…] Dans ce courrier, Monsieur X a sollicité le bénéfice du titre de commissaire aux comptes honoraires, sur le fondement des dispositions de l'article R822-68 du code de commerce. […] Dans ses conclusions notifiées par voie électronique le 24 mars 2017, Monsieur Y X demande au tribunal, vu l'article R. 822-68 du code de commerce et sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de :
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[…] X a sollicité le bénéfice du titre de commissaire aux comptes honoraire sur le fondement des dispositions de l'article R. 822-68 du code de commerce. […]
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 8, 9 avril 2019, n° 18/03385
[…] Y a sollicité le bénéfice du titre de commissaire aux comptes honoraire sur le fondement des dispositions de l'article R. 822-68 du code de commerce. […]
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