Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VIII : De quelques professions réglementées / TITRE II : Des commissaires aux comptes / Chapitre II : Du statut des commissaires aux comptes / Section 3 : De la responsabilité civile

Article R822-70 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version27/03/2007

Version29/07/2016

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code de commerce - art. R822-108 (T)

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code de commerce - art. R822-36 (M)

Entrée en vigueur le 27 mars 2007

Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007

Pour être membre de la compagnie tout commissaire aux comptes doit être couvert par une assurance garantissant la responsabilité prévue à l'article L. 822-17, dans les limites et conditions fixées par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie et des finances.

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