Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VIII : De quelques professions réglementées / TITRE II : Des commissaires aux comptes / Chapitre II : Du statut des commissaires aux comptes / Section 4 : Des sociétés de commissaires aux comptes / Sous-section 1 : Dispositions communes aux diverses sociétés / Paragraphe 3 : De l'exercice de la profession par la société
Article R822-92 du Code de commerce
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Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Rennes, 5 mars 2013, n° 12/00510
[…] DIRE, en application des articles L 822-17 et R 822-92 du Code de Commerce, des règles de gouvernance d'exécution des missions des commissaires aux comptes, de la mission qui leur a été confiée, que la Société CABINET Y-C et D Y ont engagé leur responsabilité, en qualité de commissaires aux comptes de la Société GROUPE DUCATEL et de la Société J-K P, à l'égard des sociétés J-K P-L'HERITAGE DU GOUT, ILLURO et SCORE.
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