Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VIII : De quelques professions réglementées / TITRE II : Des commissaires aux comptes / Chapitre II : Du statut des commissaires aux comptes / Section 4 : Des sociétés de commissaires aux comptes / Sous-section 2 : De la procédure / Paragraphe 2 : De l'organisation et du fonctionnement
Article R822-92 du Code de commerceAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 juillet 2016
Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
Modifié par : Décret n°2016-1026 du 26 juillet 2016 - art. 71
Modifié par : Décret n°2016-1026 du 26 juillet 2016 - art. 67
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Rennes, 5 mars 2013, n° 12/00510
[…] DIRE, en application des articles L 822-17 et R 822-92 du Code de Commerce, des règles de gouvernance d'exécution des missions des commissaires aux comptes, de la mission qui leur a été confiée, que la Société CABINET Y-C et D Y ont engagé leur responsabilité, en qualité de commissaires aux comptes de la Société GROUPE DUCATEL et de la Société J-K P, à l'égard des sociétés J-K P-L'HERITAGE DU GOUT, ILLURO et SCORE.
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