Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VIII : De quelques professions réglementées / TITRE II : Des commissaires aux comptes / Chapitre II : Du statut des commissaires aux comptes / Section 4 : Des sociétés de commissaires aux comptes / Sous-section 1 : Dispositions communes aux diverses sociétés / Paragraphe 3 : De l'exercice de la profession par la société
Article R822-98 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
L'assurance de la responsabilité civile professionnelle exigée par le troisième alinéa de l'article 16 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 est contractée par la société.
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] Que, l'existence d'une obligation d'assurance personnelle du commissaire aux comptes, quel que soit son mode d'exercice, prévue à l'article R. 822-98 du Code de commerce et d'apposition de sa signature, outre celle de la société missionnée, sur tous les actes ou documents auxquels il a participé, prévue par l'article R.822-94 ne sauraient caractériser la volonté du législateur d'instaurer une responsabilité personnelle du commissaire aux comptes en toutes circonstances ;
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2. Tribunal de grande instance de Paris, 9e chambre 1re section, 12 avril 2010, n° 06/15739
[…] D E P A R I S […] Le Tribunal estime que l'existence d'une obligation d'une assurance personnelle du Commissaire aux comptes, quel que soit son mode d'exercice, prévue à l'article R822-98 du Code de commerce et d'apposition de sa signature, outre celle de la société missionnée, sur tous les actes ou documents auxquels il a participé, prévue par l'article R822-94 du Code de commerce, ne saurait caractériser la volonté du législateur d'instaurer une responsabilité personnelle du Commissaire aux comptes en toutes circonstances.
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