Article R822-100 du Code de commerce

Article R822-99

Article R822-101

Entrée en vigueur le 29 juillet 2016

Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007

Modifié par : Décret n°2016-1026 du 26 juillet 2016 - art. 67

Toute personne physique ou morale peut détenir un quart au plus du capital des sociétés mentionnées au titre Ier de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990.

Entrée en vigueur le 29 juillet 2016
Est codifié par :	Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
Modifié par :	Décret n°2016-1026 du 26 juillet 2016 - art. 67

Sortie de vigueur le 16 septembre 2016
Abrogé par :	Décret n°2016-1218 du 13 septembre 2016 - art. 3

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