Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VIII : De quelques professions réglementées / TITRE II : Des commissaires aux comptes / Chapitre II : Du statut des commissaires aux comptes / Section 4 : Des sociétés de commissaires aux comptes / Sous-section 1 : Dispositions communes aux diverses sociétés / Paragraphe 3 : De l'exercice de la profession par la société

Article R822-102 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version27/03/2007

Version29/07/2016

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code de commerce - art. R822-140 (T)

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code de commerce - art. R822-64 (VT)

Entrée en vigueur le 27 mars 2007

Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007

Sous réserve des règles de protection et de représentation des majeurs protégés par la loi, les dispositions des articles R. 822-101 et R. 822-127 sont applicables à la cession des titres de capital ou parts sociales de l'associé frappé d'interdiction légale ou placé sous le régime de la tutelle.

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Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par :	Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007

Sortie de vigueur le 29 juillet 2016
Transféré par :	Décret n°2016-1026 du 26 juillet 2016 - art. 67

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