Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VIII : De quelques professions réglementées / TITRE II : Des commissaires aux comptes / Chapitre II : Du statut des commissaires aux comptes / Section 4 : Des sociétés de commissaires aux comptes / Sous-section 5 : Des sociétés de participations financières de profession libérale de commissaires aux comptes / Paragraphe 1 : De la constitution de la société

Article R822-115 du Code de commerceAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version27/03/2007

Version29/07/2016

Version16/09/2016

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code de commerce - art. R822-153 (T)

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code de commerce - art. R822-77 (M)

Entrée en vigueur le 16 septembre 2016

Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007

Modifié par : Décret n°2016-1218 du 13 septembre 2016 - art. 3

L'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés est régie par les articles R. 123-31 et suivants, sous réserve des dispositions ci-après.

La société est dispensée de procéder aux formalités de publicité prévues aux articles R. 210-16 et suivants.

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Entrée en vigueur le 16 septembre 2016
Est codifié par :	Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
Modifié par :	Décret n°2016-1218 du 13 septembre 2016 - art. 3

Sortie de vigueur le 1 février 2024
Abrogé par :	Décret n°2023-1394 du 30 décembre 2023 - art. 11

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