Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VIII : De quelques professions réglementées / TITRE II : Des commissaires aux comptes / Chapitre III : De l'exercice du contrôle légal / Section 1 : De la nomination, de la récusation et de la révocation des commissaires aux comptes
Article R823-2 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
Si le commissaire aux comptes ou la société de commissaire aux comptes à laquelle il appartient transfère son domicile ou son siège hors du ressort de la cour d'appel sur la liste de laquelle il est inscrit, il renouvelle cette déclaration de mandat au conseil régional de sa nouvelle compagnie régionale de rattachement, dans les formes prévues à l'alinéa précédent.
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[…] 'Vu les articles L.612-1, L. 612-3, R. 612-4 et R. 234-5 et suivants du Code de Commerce […] Vu les articles R823-7 et suivants du Code de Commerce. Vu les articles A.823-2 et suivants du Code de Commerce.
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[…] Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique, le liquidateur judiciaire es qualités demande à la cour, au visa des articles L. 612-1 et suivants, L. 662-20, L. 641-4, L. 641-9, L. 823-9 et suivants, R. 823-7 et suivants, A. 823-2 et suivants du code de commerce, des articles 1231-7, 1382 ancien, 1241 du code civil, de :
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 9e chambre 3e section, 19 octobre 2017, n° 12/09694
[…] D E P A R I S […] Vu les articles L. 822-17 et suivants et A. 823-2 et suivants du code de commerce,
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