Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VIII : De quelques professions réglementées / TITRE II : Des commissaires aux comptes / Chapitre III : De l'exercice du contrôle légal, des autres missions et des prestations exercées par les commissaires aux comptes / Section 1 : De la nomination, de la récusation et de la révocation des commissaires aux comptes
Article R823-3 du Code de commerceAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
Commentaire • 0
Décisions • 35
[…] Aux termes de l'article L. 823-1 du code de commerce : « () II.- Dans les entités d'intérêt public, […] Le mandat ainsi conféré prend fin lorsqu'il a été pourvu par l'assemblée ou l'organe compétent à la nomination du ou des commissaires. » Aux termes de l'article R. 823-3 du même code : « Dans les cas prévus par l'article L. 823-4, le commissaire aux comptes est désigné par le président du tribunal de commerce, statuant en référé. ».
Lire la suite…- Justice administrative·
- Commissaire aux comptes·
- Urgence·
- Règlement (ue)·
- Désignation·
- Société par actions·
- Référé·
- Audit·
- Contrôle·
- Intérêt
[…] TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS N° RG : 2017007104 ORDONNANCE DU MERCREDI 29/03/2017 […] PAR CES MOTIFS Ststuant par ordonnance contradictoire en premier ressort. Vu les articles L.B22-1, L.823-4, L.823-9 à L.823-12 et R.823-3 du Code de Commerce,
Lire la suite…- Commissaire aux comptes·
- Mission·
- Code de commerce·
- Dominique·
- Siège social·
- Gérant·
- Tribunaux de commerce·
- Mandataire·
- Certification des comptes·
- Ordonnance
3. Tribunal de commerce de Paris, Refere mardi salle 3, 21 mai 2013, n° 2013024968
[…] Vu les articles L 824-3 et R 823-3 du Code de commerce, […]
Lire la suite…- Commissaire aux comptes·
- Actionnaire·
- Code de commerce·
- Mandataire·
- Sociétés·
- Dominique·
- Ordonnance·
- Durée·
- Siège social·
- Tribunaux de commerce