Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VIII : De quelques professions réglementées / TITRE II : Des commissaires aux comptes / Chapitre III : De l'exercice du contrôle légal, des autres missions et des prestations exercées par les commissaires aux comptes / Section 3 : Des modalités d'exercice des missions et des prestations du commissaire aux comptes
Article R823-8 du Code de commerceAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
En cas de désaccord entre les commissaires, le rapport indique les différentes opinions exprimées.
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Décisions • 10
[…] “ - Vu les articles L 225-252, L 822-17, R 823-8 du Code de Commerce, […]
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[…] Au cas particulier, il résulte de l'assignation délivrée par la société Ardens et Associés les 14 et 17 décembre 2012 que ce tribunal est saisi de l'action en responsabilité engagée sur le fondement des articles L 225-251, L 822-17 et R 823-8 du code de commerce à l'encontre d'une part, de M. A, dirigeant de droit de la société CIED et de l'ACE, en sa qualité de dirigeant de fait, pour les fautes de gestion et les décisions prises et, d'autre part, à l'encontre de M. Z et de la société JPA, commissaires aux comptes, pour la violation de leurs obligations professionnelles.
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3. Tribunal de commerce de Créteil, 1er juillet 2013, n° 2013F00226
[…] Par acte d'huissier du 22 février 2013 remis à personne morale, la société AUDIT CONSULTANTS a assigné la société AUTOMOBILES DU VAL DE MARNE demandant au Tribunal de : Vu l'article L 823-9 et suivant du Code de Commerce, Vu l'article R 823-8 et suivant du Code de Commerce, Vu l'article 1134 du Code Civil. — Condamner la société AUTOMOBILES DU VAL DE MARNE à payer à la société AUDIT CONSULTANTS la somme de 8.574,60€ avec intérêt au taux légal à compter du 2 février 2013 date de réception de la mise en demeure ;
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