Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VIII : De quelques professions réglementées / TITRE II : Des commissaires aux comptes / Chapitre III : De l'exercice du contrôle légal, des autres missions et des prestations exercées par les commissaires aux comptes / Section 3 : Des modalités d'exercice des missions et des prestations du commissaire aux comptes
Article R823-9 du Code de commerceAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
Ils sont convoqués, s'il y a lieu, aux réunions des organes collégiaux d'administration ou de direction et de l'organe de surveillance, selon le cas, en même temps que ces organes.
La convocation des commissaires aux comptes est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Commentaires • 3
idArticle=LEGIARTI000006271027&cidTexte=LEGITEXT000005634379&dateTexte=20070327">article R 823-9 du code de commerce). […] Prorogation de 2 mois des délais relatifs à l'établissement de la documentation de l& […] #8217;article L.232-2 du code de commerce.
Lire la suite…- les statuts (ils permettent de vérifier l'existence éventuelle de règles statutaires dérogeant à celles du code de commerce, comme par exemple le lieu de réunion de l'assemblée) ; […] Convocation du commissaire aux comptes par lettre recommandée avec accusé de réception (c. com. art. L. 823-17 et R. 823-9).
Lire la suite…Décisions • 15
[…] 1) Monsieur [M] [R] […] Dans leurs dernières conclusions auxquelles il est expressément renvoyé, notifiées par voie électronique le 7 janvier 2016, messieurs [J] et [P] demandent à la cour d'appel, au visa des articles 5 et 455 du code de procédure civile, 1382 et suivants du code civil, 823-9 du code de commerce, de prononcer la nullité du jugement déféré, subsidiairement infirmer ce jugement en toutes ses dispositions et statuant à nouveau constater le commissaire aux comptes n'a pas produit, en dépit des itératives sommations qui lui ont été faites, […]
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[…] mais comprend également une mission permanente de contrôle » ; qu'en mettant ainsi un devoir de contrôle des comptes permanent à la charge de la société FCN, la cour d'appel a dénaturé la mission du commissaire aux comptes, en méconnaissance de l'article L. 823-10 du code de commerce ; […] que de plus, il résulte de l'article R. 823-9 du code de commerce l'obligation de convocation du commissaire aux comptes à toute assemblée d'actionnaires ou d'associés ou à toutes réunions de l'organe compétent au plus tard lors de la convocation des actionnaires ou membres de cet organe ;
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 8 novembre 2016, n° 15/10486
[…] — vu les articles L 224- 3, 234- 1, 234- 2, 822- 17, 823 -9 à 823- 12- 1 du code du commerce, […]
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