Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VIII : De quelques professions réglementées / TITRE II : Des commissaires aux comptes / Chapitre III : De l'exercice du contrôle légal, des autres missions et des prestations exercées par les commissaires aux comptes / Section 3 : Des modalités d'exercice des missions et des prestations du commissaire aux comptes
Article R823-12 du Code de commerceAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
Montant total du bilan et des produits d'exploitation et des produits financiers, hors taxes, et nombre normal d'heures de travail :
- jusqu'à 305 000 euros : 20 à 35 heures ;
- de 305 000 à 760 000 euros : 30 à 50 heures ;
- de 760 000 à 1 525 000 euros : de 40 à 60 heures ;
- de 1 525 000 à 3 050 000 euros : 50 à 80 heures ;
- de 3 050 000 à 7 622 000 euros : 70 à 120 heures ;
- de 7 622 000 à 15 245 000 euros : 100 à 200 heures ;
- de 15 245 000 à 45 735 000 euros : 180 à 360 heures ;
- de 45 735 000 à 122 000 000 euros : 300 à 700 heures.
Commentaires • 4
Décisions • 49
[…] M. A n'a pas respecté les dispositions légales et déontologiques qui lui imposaient de lui communiquer préalablement à son intervention le plan de mission et le programme de travail annuels prévus par l'article R 823-12 du code de commerce, et de fixer le montant de la vacation horaire d'un commun accord avec la personne morale, conformément à l'article 123 du décret du 12 août 1969 notifié par le décret n° 2003-1121 du 25 novembre 2003,
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[…] La partie défenderesse s'oppose à la demande en paiement, contestant le montant de la créance alléguée, soutenant que les honoraires réclamés ne correspondent pas au barème prévu par l'article R 823-12 du Code de commerce, compte tenu de la taille et du chiffre d'affaires de sa société.
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3. Cour de cassation, Chambre commerciale financiere et economique, 12 mai 2021, n° 19-19.144
[…] Audience publique du 12 mai 2021 […] qu'il ajoute que si la durée de la mission, fixée initialement à 212 heures (soit 88 heures de moins que la norme, fixée a minima à 300 heures par l'article R 823-12 du code de commerce) pouvait s'expliquer par la participation d'un expert comptable à l'arrêté des comptes (page 30), le temps effectivement passé n'a été que de 196 heures, les seize heures manquantes pouvant expliquer et être à l'origine de certaines impasses ;
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