Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer / TITRE Ier : Dispositions spécifiques à Saint-pierre-et-Miquelon
Article R910-1 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 septembre 2013
Modifié par : Décret n°2013-796 du 29 août 2013 - art. 1
Ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon les dispositions suivantes :
1° Les articles R. 121-3, R. 121-4, R. 123-209 à R. 123-219, D. 145-12 à D. 145-19, D. 146-1 et D. 146-2 ;
2° Les articles R. 229-1 à R. 229-26 et R. 252-1 ;
3° Les articles R. 470-2 à R. 470-7 ;
4° Les articles R. 522-1 à R. 522-25 ;
5° Les articles R. 670-1 à R. 670-7 ;
6° Les articles R. 711-6, R. 711-18 à R. 711-31, R. 712-24, R. 713-31 à R. 713-63, D. 721-2 à R. 721-4 et R. 721-7 à R. 761-26 ainsi que les dispositions relatives aux chambres de commerce et d'industrie de région des chapitres Ier, II et III du titre Ier du livre VII.