Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer / TITRE Ier : Dispositions spécifiques à Saint-pierre-et-Miquelon / Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier
Article R911-1 du Code de commerce
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[…] La présente procédure est cependant instruite conformément aux dispositions de l'article 905 du code de procédure civile ainsi qu'il résulte des dispositions de l'article R661-6 3° du code de commerce, de sorte que les articles 908 et 911-1 ne sont pas applicables.
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[…] — à titre échu pour la somme de 6.898,77 euros, sous réserve des intérêts à courir au taux contractuel de 9,75 % l'an, intérêts conservés par l'article L 622-28 du code de commerce ; […] La société SEMECA et la Z X et B Y ès qualités, intimées, n'ont pas conclu ; invitées, le 30 octobre 2012, conformément à l'article 911-1 du même code, à présenter leurs observations écrites sur le non respect du délai de l'article 909 du code de procédure civile, elles n'ont formulé aucune remarque.
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 11, 2 décembre 2022, n° 22/00583
[…] si le défaut de pouvoir juridictionnel de la cour d'appel de Lyon pour connaître de la demande de la société Image et Process fondée sur la rupture de la relation commerciale établie, et que les dispositions d'ordre public des articles L. 420-7 et R.420-5 du code de commerce réservent à la cour d'appel de Paris, constitue effectivement une fin de non recevoir, […] cette fin de non recevoir relevée par la cour d'appel de Lyon a pour seul effet d'éteindre l'instance introduite de ce chef devant elle, et non d'éteindre le droit d'agir que la société Image et Process a régulièrement pu exercer en saisissant la cour d'appel de Paris devant laquelle les dispositions de l'article 911-1 précitées, […]
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