Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer / TITRE II : Dispositions applicables à Mayotte / Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier
Article R921-1 du Code de commerce
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1. Tribunal administratif de Bordeaux, 30 janvier 2012, n° 1200198
[…] qu'en outre, l'autorisation tardivement remise n'est pas le récépissé de déclaration préalable à l'exercice d'une activité commerciale permettant notamment les démarches d'immatriculation au registre du commerce et prévu par l'article D. 122-3 du code de commerce, et il ne s'agit pas davantage du récépissé de renouvellement de demande de titre de séjour « étudiant » qu'il a bien présentée à titre subsidiaire ; que, […] Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte. (…). » ; que selon l'article R. 921-1 du même code : « La demande tendant à ce que le tribunal administratif prescrive les mesures nécessaires à l'exécution d'un jugement définitif de ce tribunal, en assortissant, […]
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