Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer / TITRE II : Dispositions applicables à Mayotte / Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre II
Article R922-1 du Code de commerceAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version27/03/2007
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.