Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer / TITRE II : Dispositions applicables à Mayotte / Chapitre IV : Dispositions d'adaptation du livre IV
Article R924-1 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Version27/03/2007
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Version01/04/2011
Entrée en vigueur le 1 avril 2011
Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
Modifié par : Décret n°2011-338 du 29 mars 2011 - art. 7 (V)
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