Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer / TITRE II : Dispositions applicables à Mayotte / Chapitre IV : Dispositions d'adaptation du livre IV

Article R924-1 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version27/03/2007

Version01/04/2011

Entrée en vigueur le 1 avril 2011

Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007

Modifié par : Décret n°2011-338 du 29 mars 2011 - art. 7 (V)

Les articles R. 420-3 et R. 420-4 sont ainsi rédigés :
" Pour l'application de l'article L. 420-7, le siège et le ressort des juridictions compétentes dans le Département de Mayotte sont fixés conformément aux tableaux des annexes 9-4 et 9-5 du présent livre. "

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Entrée en vigueur le 1 avril 2011
Est codifié par :	Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
Modifié par :	Décret n°2011-338 du 29 mars 2011 - art. 7 (V)

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