Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer / TITRE II : Dispositions applicables à Mayotte / Chapitre VII : Dispositions d'adaptation du livre VII
Article R927-3 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
Modifié par : Décret n°2007-574 du 19 avril 2007 - art. 8 () JORF 20 avril 2007 en vigueur le 1er juillet 2007
" L'étude décrit la répartition des membres entre catégories professionnelles et, le cas échéant, entre sous-catégories professionnelles. Elle est élaborée à partir des données suivantes :
" 1° Chiffres d'affaires, par catégorie ou sous-catégorie, des entreprises soumises au paiement de l'impôt sur les sociétés ;
" 2° Effectifs, par catégorie ou sous-catégorie, des entreprises à jour du paiement de la patente ;
" 3° Répartition, par catégorie ou sous-catégorie, des entreprises inscrites au registre du commerce. "
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Mayotte, 25 octobre 2010, n° 1000390
[…] Considérant qu'en vertu des alinéas 2 et suivants de l'article R.713-66 du code de commerce, dans leur rédaction issue de l'article 59 du décret n° 2010-924 du 3 août 2010, l'étude de pondération économique permettant de déterminer l'importance économique des catégories professionnelles et, le cas échéant des sous-catégories, est élaborée à partir de données statistiques ; […] le nombre de ressortissants, la somme des bases d'imposition de la cotisation foncière des entreprises due par ceux-ci, ainsi que le nombre de salariés qu'ils emploient ; qu'aux termes l'article R.927-3, dans sa rédaction issue de l'article 8-IV-3° et 12° du décret n° 2007-574 du 19 avril 2007, […]
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