Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer / TITRE II : Dispositions applicables à Mayotte / Chapitre VII : Dispositions d'adaptation du livre VII

Article R927-4 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version27/03/2007

Version01/07/2007

Version01/01/2020

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code de commerce. - art. R927-6 (T)

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code de commerce. - art. R927-2 (Ab), Code de commerce. - art. R927-2 (V)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007

Modifié par : Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 16

A l'article R. 721-6, les mots : " 5 000 " sont remplacés par les mots : " 460 ".

Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par :	Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
Modifié par :	Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 16

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