Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer / TITRE II : Dispositions applicables à Mayotte / Chapitre VII : Dispositions d'adaptation du livre VII
Article R927-4 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Version27/03/2007
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Version01/07/2007
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Version01/01/2020
Entrée en vigueur le 1 juillet 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
Modifié par : Décret n°2007-574 du 19 avril 2007 - art. 8 () JORF 20 avril 2007 en vigueur le 1er juillet 2007
A l'article R. 721-6, les mots : " 4 000 " sont remplacés par les mots : " 460 euros ".
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