Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer / TITRE II : Dispositions applicables à Mayotte / Chapitre VII : Dispositions d'adaptation du livre VII

Article R927-4 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version27/03/2007

Version01/07/2007

Version01/01/2020

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code de commerce. - art. R927-6 (T)

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code de commerce. - art. R927-2 (Ab), Code de commerce. - art. R927-2 (V)

Entrée en vigueur le 1 juillet 2007

Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007

Modifié par : Décret n°2007-574 du 19 avril 2007 - art. 8 () JORF 20 avril 2007 en vigueur le 1er juillet 2007

A l'article R. 721-6, les mots : " 4 000 " sont remplacés par les mots : " 460 euros ".

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Entrée en vigueur le 1 juillet 2007
Est codifié par :	Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
Modifié par :	Décret n°2007-574 du 19 avril 2007 - art. 8 () JORF 20 avril 2007 en vigueur le 1er juillet 2007

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