Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer / TITRE II : Dispositions applicables à Mayotte / Chapitre VII : Dispositions d'adaptation du livre VII

Article R927-6 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version27/03/2007

La référence de ce texte avant la renumérotation du 27 mars 2007 est l'article : CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R943-2-1 (Ab)

Les références de ce texte après la renumérotation du 1 juillet 2007 sont les articles : Code de commerce. - art. R927-4 (T), Code de commerce. - art. R927-4 (V)

Entrée en vigueur le 27 mars 2007

Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007

A l'article R. 721-6, les mots : " 4 000 " sont remplacés par les mots : " 460 euros ".

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Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par :	Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007

Sortie de vigueur le 1 juillet 2007
Transféré par :	Décret 2007-574 2004-04-19 art. 8 IV JORF 20 avril 2007 en vigueur le 1er juillet 2007

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