Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer / TITRE III : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie / Chapitre VII : Dispositions d'adaptation du livre VII

Article R937-4 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version27/03/2007

Version01/01/2022

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code de l'organisation judiciaire R932-14, ecqc la Nouvelle-Calédonie, CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R932-14 (M), CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R932-14 (Ab)

Entrée en vigueur le 27 mars 2007

Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007

A l'article R. 723-1, les mots : " dans le mois qui suit l'élection des délégués consulaires ", et " prise après avis de l'assemblée générale du tribunal de commerce " sont supprimés.

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Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par :	Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007

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