Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer / TITRE IV : Dispositions applicables en Polynésie française

Article R940-3 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version27/03/2007

Version15/02/2009

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R932-11 (Ab)

Entrée en vigueur le 15 février 2009

Modifié par : Décret n°2009-160 du 12 février 2009 - art. 154 (V)

Pour l'application de l'article L. 610-1, le siège et le ressort des juridictions commerciales compétentes en Polynésie française sont fixés conformément aux tableaux des annexes 9-2 et 9-3 au présent code.

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Entrée en vigueur le 15 février 2009
Modifié par :	Décret n°2009-160 du 12 février 2009 - art. 154 (V)

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