Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer / TITRE V : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna
Article R950-2 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2014
Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
Modifié par : Décret n°2014-571 du 2 juin 2014 - art. 1
Pour l'application du présent code dans les îles Wallis et Futuna, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit :
1° " tribunal de grande instance " ou " tribunal d'instance " par " tribunal de première instance " ;
2° " tribunal de commerce " ou " justice consulaire " par " tribunal de première instance statuant en matière commerciale " ;
3° " conseil de prud'hommes " par " tribunal du travail " ;
4° " Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales " par " Journal officiel du territoire " ;
5° " département " ou " arrondissement " par " territoire " ;
6° " préfet " ou " sous-préfet " par " représentant de l'Etat dans le territoire " ;
7° " maire " ou " maire de la commune " par " chef de circonscription " ;
8° " chambre régionale des comptes " par " chambre territoriale des comptes de Nouvelle-Calédonie ".