Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer / TITRE V : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna / Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre II
Article R952-1 du Code de commerce
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1. Tribunal de grande instance de Paris, 5e chambre 1re section, 30 janvier 2018, n° 15/07297
[…] D E P A R I S […] Le chantier naval et son assureur relèvent que l'article 4 b) du règlement Rome I soumet le contrat de prestation de services à la loi du pays dans lequel le prestataire a sa résidence habituelle et que selon l'article 952.1 du code de commerce espagnol, l'action en raison des services et travaux pour réparer et équiper les navires se prescrit par un an à compter de la prestation des services ou la réalisation des travaux, si ceux-ci n'ont pas été commandés pour une période ou un voyage déterminé. […] 1:
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