Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer / TITRE V : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna / Chapitre VI : Dispositions d'adaptation du livre VI
Article R956-2 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Version27/03/2007
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Version01/10/2021
Entrée en vigueur le 1 octobre 2021
Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
Modifié par : Décret n°2021-1218 du 23 septembre 2021 - art. 50
Pour l'application du livre VI dans les îles Wallis et Futuna, les références au comité social et économique sont remplacées par les références à l'institution représentative des salariés localement compétente.
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