Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer / TITRE V : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna / Chapitre VIII : Dispositions d'adaptation du livre VIII

Article R958-1 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version27/03/2007

Version23/04/2012

Version01/10/2015

Entrée en vigueur le 23 avril 2012

Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007

Modifié par : Décret n°2012-536 du 20 avril 2012 - art. 6

Les articles R. 814-1 à R. 814-28 sont applicables en tant qu'ils concernent les administrateurs judiciaires.

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Entrée en vigueur le 23 avril 2012
Est codifié par :	Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
Modifié par :	Décret n°2012-536 du 20 avril 2012 - art. 6

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