Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer / TITRE V : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna / Chapitre VIII : Dispositions d'adaptation du livre VIII

Article R958-1 du Code de commerceAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version27/03/2007

Version23/04/2012

Version01/10/2015

Entrée en vigueur le 1 octobre 2015

Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007

Modifié par : DÉCRET n°2015-1009 du 18 août 2015 - art. 15

Les articles R. 814-1 à R. 814-28 et R. 814-58-1 à R. 814-58-9 sont applicables en tant qu'ils concernent les administrateurs judiciaires.

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Entrée en vigueur le 1 octobre 2015
Est codifié par :	Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
Modifié par :	DÉCRET n°2015-1009 du 18 août 2015 - art. 15

Sortie de vigueur le 1 janvier 2017
Abrogé par :	Décret n°2016-1851 du 23 décembre 2016 - art. 44

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