Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique / TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales / Chapitre II : Des comptes sociaux / Section 2 : Dispositions particulières aux sociétés dont les actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé et à certaines de leurs filiales
Article R232-15 du Code de commerceAbrogé
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Entrée en vigueur le 27 mars 2007
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[…] 5/ il y a exception d'inexécution la clause de rémunération du capital est contraire à l'objet du protocole qui prévoit un objectif commun de réaliser dans un délai inférieur à 5 ans des plus values importantes sur la revente de la société 6/ il y a nullité des protocoles pour impossibilité de leur objet la clause de rémunération est irréalisable 7/ les protocoles sont nuls par application de l'article L 232-15 du code de commerce selon lequel il est interdit de stipuler un intérêt fixe ou intercalaire au profit des associés […] e page 4 Affaire 2007F00763 et 2007F02323
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[…] — que par jugement du 13 janvier 2010 le tribunal de commerce de Nanterre l'a déboutée de ses demandes dirigées contre la société RETRO STER NUMERIQUE « au motif que les engagements pris par Monsieur X aux termes du protocole entre actionnaires sont contraires aux dispositions de l'article 232-15 du code de commerce » et « qu'il appartient à Laudis d'agir éventuellement à l'encontre de Monsieur X » ;
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3. Tribunal de commerce de Bourges, 6 juillet 2010, n° 2010001756
[…] Meme en cas dabsence ou d'msuffisance du benefice il est procede aux amortissements et prov1310ns nécessaires. :_ . Sous réserve des diSp031üons de l'article 232- 15 du Code de Commerce les frais de constitution de la.« -« . société sont amortis avant toute distribution de bénéfices et au plus tard dans un délai de cinq ans. ' »Les. fia15 d'augmentafion de capital sont: arnorüs au plus tard à l'expiration du cmqmeme exercice suivant – celùi au cours duquel.ils ont été engagés… cou dei l Ces fi'fllS peuvent être imputés sur le montant des primes d'ennsswn afferentes à cette augmentation dens […] ?r
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