Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique / TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales / Chapitre II : Des comptes sociaux / Section 2 : Dispositions particulières aux sociétés dont les actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé et à certaines de leurs filiales
Article R232-14 du Code de commerceAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version27/03/2007
Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Les sociétés mentionnées à l'article L. 232-8, publient dans un journal habilité à recevoir les annonces légales et dans les délais de l'article R. 232-11 :
1° Les comptes annuels approuvés, revêtus, le cas échéant, de l'attestation des commissaires aux comptes ;
2° La décision d'affectation des résultats.
Elles font insérer au Bulletin des annonces légales obligatoires un avis comportant la référence de cette publication.
L'insertion et la publication mentionnent l'identité des sociétés concernées.
1° Les comptes annuels approuvés, revêtus, le cas échéant, de l'attestation des commissaires aux comptes ;
2° La décision d'affectation des résultats.
Elles font insérer au Bulletin des annonces légales obligatoires un avis comportant la référence de cette publication.
L'insertion et la publication mentionnent l'identité des sociétés concernées.
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