Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce / TITRE II : Du tribunal de commerce / Chapitre Ier : De l'institution et de la compétence / Section 1 : Dispositions générales

Article D721-3 du Code de commerce

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Version05/06/2008

La référence de ce texte avant la renumérotation du 5 juin 2008 est l'article : Code de commerce. - art. R721-3 (T)

Entrée en vigueur le 5 juin 2008

Est créé par : Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. 3

Le nombre des juges et le nombre des chambres de chaque tribunal de commerce sont fixés conformément aux tableaux de l'annexe 7-2 du présent livre.

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Entrée en vigueur le 5 juin 2008
Est créé par :	Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. 3

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1. Tribunal de commerce de Saint-Étienne, 1a, 3 juillet 2012, n° 2012F00128

[…] Se fondant sur les dispositions des art. 721-3 du Code de Commerce et 75 du Code de Procédure Civile, M me Y Z A demande au Tribunal de se déclarer incompétent au profit du Tribunal d'Instance de VANNES. […] — d

Tribunaux de commerce·
Contrat de location·
Actes de commerce·
Vanne·
Sociétés·
Exception d'incompétence·
Clause·
Tribunal d'instance·
Siège social·
Compétence

2. Tribunal de commerce de Nevers, 10 juillet 2013, n° 2013001024

[…] Attendu que pour sa maison d'habitation Monsieur X Z n'a pas la qualité de commerçant, qu'il n'y a pas eu acte de commerce entre la Société SANZ CONSTRUCTIONS et Monsieur X Y, le Tribunal se déclarera incompétent pour traiter ce litige qui n'entre pas dans le cadre de l'article 721-3 du Code de Commerce, au profit du Tribunal de Grande Instance de Nevers.

Construction·
Facture·
Sociétés·
Habitation·
Actes de commerce·
Tribunaux de commerce·
Solde·
Taux légal·
Jugement·
Commerçant

3. Tribunal de commerce de Versailles, 3 octobre 2012, n° 2011F02685

[…] De l'audience de plaidoirie le Juge Rapporteur a rendu compte au Tribunal dans son délibéré composé de M. C-Claude PETIT, Président de Chambre, M. Philippe NEGRE, Juge, M. B-C D, Juge. […] A titre liminaire : sur la compétence du Tribunal de Commerce de Versailles La SA MACTIFILIA expose que : Le Tribunal de Commerce devra se déclarer nécessairement incompétent au profit du Tribunal de Grande Instance, et ce, en application des dispositions de l'article L.721-3 du Code de Commerce définissant la compétence de la juridiction commerciale qui dispose que : « Les tribunaux de commerce connaissent :

Tribunaux de commerce·
Société d'assurances·
Mutuelle·
Incompétence·
Société par actions·
Véhicule·
Actes de commerce·
Société anonyme·
Anonyme·
Code de commerce

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