Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce / TITRE II : Du tribunal de commerce / Chapitre Ier : De l'institution et de la compétence / Section 1 : Dispositions générales
Article D721-3 du Code de commerce
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Entrée en vigueur le 5 juin 2008
Est créé par : Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. 3
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[…] Attendu qu'il ressort des pièces portées aux débats que l'affectio societatis de Messieurs X et Y est limité à la co propriété de terrains sis sur la commune d' Aytré ; […] Vu les articles 1131, 1176, 1184, 1583, 1603, 1604 du Code civil ; Vu les articles 145-23 et 721-3 du code de commerce,
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[…] Par conclusions déposées à l'audience du 02/03/2010, Maître Z demande en outre au Tribunal de . […] La SCI du […] soutient en défense que la SCI, est une SCI familiale non commerçante, que conformément à l'article 211-4 du Code Civil seul le Tribunal d'instance est compétent pour régler les litiges ayant trait aux baux commerciaux. Elle affirme en outre que l'article R 662-3 du Code de Commerce prévoit que certaines procédures, en cas de dépôt de bilan, peuvent être de la compétence du TGI. Que l'article 721-3 du Code de Commerce limite le champ des compétences du
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3. Tribunal de commerce de Vannes, 26 juin 2009, n° 2007001814
[…] ET : 1°) Monsieur X Z D E né le […] […] […] Attendu que l'article 721-3-1° du Code de Commerce dispose que « Les tribunaux de commerce connaissent des contestations relatives aux engagements entre commerçants … » ;
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