Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce / TITRE II : Du tribunal de commerce / Chapitre Ier : De l'institution et de la compétence / Section 1 : Dispositions générales
Article D721-3 du Code de commerce
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Entrée en vigueur le 5 juin 2008
Est créé par : Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. 3
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[…] Se fondant sur les dispositions des art. 721-3 du Code de Commerce et 75 du Code de Procédure Civile, M me Y Z A demande au Tribunal de se déclarer incompétent au profit du Tribunal d'Instance de VANNES. […] — d
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[…] Attendu que pour sa maison d'habitation Monsieur X Z n'a pas la qualité de commerçant, qu'il n'y a pas eu acte de commerce entre la Société SANZ CONSTRUCTIONS et Monsieur X Y, le Tribunal se déclarera incompétent pour traiter ce litige qui n'entre pas dans le cadre de l'article 721-3 du Code de Commerce, au profit du Tribunal de Grande Instance de Nevers.
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3. Tribunal de commerce de Versailles, 3 octobre 2012, n° 2011F02685
[…] De l'audience de plaidoirie le Juge Rapporteur a rendu compte au Tribunal dans son délibéré composé de M. C-Claude PETIT, Président de Chambre, M. Philippe NEGRE, Juge, M. B-C D, Juge. […] A titre liminaire : sur la compétence du Tribunal de Commerce de Versailles La SA MACTIFILIA expose que : Le Tribunal de Commerce devra se déclarer nécessairement incompétent au profit du Tribunal de Grande Instance, et ce, en application des dispositions de l'article L.721-3 du Code de Commerce définissant la compétence de la juridiction commerciale qui dispose que : « Les tribunaux de commerce connaissent :
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