Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce / TITRE II : Du tribunal de commerce / Chapitre Ier : De l'institution et de la compétence / Section 1 : Dispositions générales
Article D721-2 du Code de commerce
La référence de ce texte avant la renumérotation du 5 juin 2008 est l'article : Code de commerce. - art. R721-2 (T)
Entrée en vigueur le 5 juin 2008
Est créé par : Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. 3
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Décisions
[…] Nous, Juge des Référés, délégataire du Président du Tribunal de Commerce de Bobigny, en vertu d'une ordonnance en date du 18 janvier 2013, sommes saisis par assignation en date du 17 JANVIER 2013 à laquelle il convient de se référer pour l'exposé des faits et des motifs ; La SAS BRIANDIS assigne la SA BATI LEASE, la SA SAGENA et la SA GENERALI IARD à comparaître à l'audience publique des référés du 5 Fevrier 2013. La demande tend à voir : Vu les pièces versées aux débats, les moyens qui précédent, Vu l'article 46 et l'article 145 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 721-2 du Code de Commerce, RECEVOIR la société BRIANDIS en ses demandes et l'y déclarer bien fondée ; DESIGNER un Expert avec mission de :
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[…] M. B C M. D E M. F G […] — - Vu les articles L 721-1, 721-2, 721-3 et R721-1 du code de commerce
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- Compétence
3. Cour d'appel d'Angers, Chambre commerciale, 15 mai 2012, n° 10/02287
[…] L'appelante ne saurait par ailleurs prétendre qu'elle s'est trouvée empêchée d'agir dans le délai utile, dès lors que l'impossibilité alléguée d'un huissier de justice du Val d'Oise de localiser l'adresse de l'intimée dans son ressort s'explique par la compétence dérogatoire attribuée par le tableau IV annexé au code de l'organisation judiciaire au tribunal de grande instance de Bobigny sur la partie du territoire du Val d'Oise située sur l'emprise de l'aéroport Roissy-Charles de Gaulle. L'annexe 7-1 visée par l'article D 721-2 du code de commerce relatif au siège et au ressort des tribunaux de commerce, en vigueur au 1 er janvier 2009, alignait la compétence territoriale des tribunaux de commerce de Bobigny et de Pontoise sur celle des tribunaux de grande instance correspondants.
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