Article D721-2 du Code de commerce

La référence de ce texte avant la renumérotation du 5 juin 2008 est l'article : Code de commerce. - art. R721-2 (T)

Entrée en vigueur le 5 juin 2008

Est créé par : Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. 3

Le siège et le ressort des tribunaux de commerce sont fixés conformément au tableau de l'annexe 7-1 du présent livre.
Document AnalyzerAffiner votre recherche
Entrée en vigueur le 5 juin 2008
2 textes citent l'article

0 Commentaire

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.


1Tribunal de commerce de Bobigny, Chambre 20, 5 février 2013, n° 2013R00066

[…] Nous, Juge des Référés, délégataire du Président du Tribunal de Commerce de Bobigny, en vertu d'une ordonnance en date du 18 janvier 2013, sommes saisis par assignation en date du 17 JANVIER 2013 à laquelle il convient de se référer pour l'exposé des faits et des motifs ; La SAS BRIANDIS assigne la SA BATI LEASE, la SA SAGENA et la SA GENERALI IARD à comparaître à l'audience publique des référés du 5 Fevrier 2013. La demande tend à voir : Vu les pièces versées aux débats, les moyens qui précédent, Vu l'article 46 et l'article 145 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 721-2 du Code de Commerce, RECEVOIR la société BRIANDIS en ses demandes et l'y déclarer bien fondée ; DESIGNER un Expert avec mission de :

 Lire la suite…
  • Ouvrage·
  • Sociétés·
  • Expertise·
  • Référé·
  • Mission·
  • Provision·
  • Consignation·
  • Mesure d'instruction·
  • Urgence·
  • Dire

2Tribunal de commerce de Bobigny, Chambre 05, 2 juillet 2013, n° 2012F01360

[…] M. B C M. D E M. F G […] — - Vu les articles L 721-1, 721-2, 721-3 et R721-1 du code de commerce

 Lire la suite…
  • Jonction·
  • Sociétés·
  • Tribunaux de commerce·
  • Intervention forcee·
  • Mandataire judiciaire·
  • Mise en état·
  • Demande en intervention·
  • Demande·
  • Procédure civile·
  • Compétence

3Cour d'appel d'Angers, Chambre commerciale, 15 mai 2012, n° 10/02287
Confirmation

[…] L'appelante ne saurait par ailleurs prétendre qu'elle s'est trouvée empêchée d'agir dans le délai utile, dès lors que l'impossibilité alléguée d'un huissier de justice du Val d'Oise de localiser l'adresse de l'intimée dans son ressort s'explique par la compétence dérogatoire attribuée par le tableau IV annexé au code de l'organisation judiciaire au tribunal de grande instance de Bobigny sur la partie du territoire du Val d'Oise située sur l'emprise de l'aéroport Roissy-Charles de Gaulle. L'annexe 7-1 visée par l'article D 721-2 du code de commerce relatif au siège et au ressort des tribunaux de commerce, en vigueur au 1 er janvier 2009, alignait la compétence territoriale des tribunaux de commerce de Bobigny et de Pontoise sur celle des tribunaux de grande instance correspondants.

 Lire la suite…
  • Sociétés·
  • Technologie·
  • Entreposage·
  • Container·
  • Moule·
  • Logistique·
  • Commerce·
  • Contrats de transport·
  • Garantie·
  • Transport maritime
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?

0 Document parlementaire

Aucun document parlementaire sur cet article.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.