Article L236-32 du Code de commerce

Entrée en vigueur le 5 juillet 2008

Est créé par : LOI n°2008-649 du 3 juillet 2008 - art. 1

Lorsque l'une des sociétés participant à l'opération mentionnée à l'article L. 236-25 est soumise à un régime de participation des salariés, et que tel est également le cas de la société issue de la fusion, cette dernière adopte une forme juridique permettant l'exercice de cette participation.
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Entrée en vigueur le 5 juillet 2008

Commentaires


1Les dirigeants d’une société par actions faisant l’objet d’une fusion transfrontalière doivent établir un rapport, même lorsque la société absorbée est entièrement…
www.gramond-associes.com · 14 juin 2022

Il résulte de la lecture de l'article L.236-25 du Code de commerce qu'une société par actions peut, dans certaines conditions, fusionner avec une société établie dans un autre État membre de l'Union européenne. […] Les dispositions régissant les fusions internes sont applicables, pour autant qu'elles ne soient pas contraires aux règles spécifiques que le Code de commerce prévoit en cas de fusion transfrontalière (articles L.236-25 à L.236-32 du Code de commerce). […] Plus spécifiquement, l'article L.236-27 du Code de commerce impose que l'organe de gestion de chacune des sociétés qui fusionnent établisse un rapport mis à la disposition des actionnaires ou associés et des salariés ou de leurs représentants.

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2Les fusions et scissions impliquant d'autres sociétés que les SA, les SAS et les SARL
Stephane Michel · blogavocat · 30 août 2010

A côté des régimes juridiques propres aux fusions entre sociétés par actions (SA, SCA et SAS) et/ou SARL (articles L. 236-8 à L. 236-24 du Code de commerce) et aux fusions transfrontalières (articles L. 236-25 à L. 236-32 du Code de commerce), il coexiste un corps de règles propre aux fusions et scissions impliquant des sociétés autres que les sociétés par actions et les SARL, ainsi qu'un dispositif […] Droit commun des fusions entre sociétés commerciales

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3Les fusions et scissions impliquant d’autres formes de sociétés que les sociétés par actions et les sociétés à responsabilité limitée, par Stéphane Michel, Avocat
Village Justice

-- RSPEAK_START --> A côté des régimes juridiques propres aux fusions entre sociétés par actions (SA, SCA et SAS) et/ou SARL (articles L. 236-8 à L. 236-24 du Code de commerce) et aux fusions transfrontalières (articles L. 236-25 à L. 236-32 du Code de commerce), il coexiste un corps de règles propre aux fusions et scissions impliquant des sociétés autres que les sociétés par actions et les SARL, ainsi qu'un dispositif particulièrement allégé s'appliquant aux sociétés civiles de droit commun.

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1Cour d'appel de Versailles, 13ème chambre, 4 novembre 2010, n° 10/03038
Cour d'appel : Confirmation

[…] Elle souligne encore que les motifs retenus surabondamment quant au non-respect des dispositions relatives aux fusions transfontalières par le tribunal sont erronés, la dissolution-confusion opérée en l'espèce par application de l'article 1844-5 du code civil étant étrangère à une opération de fusion organisée par le code de commerce tout comme aux fusions transfontalières organisées par les articles L. 236-25 à L. 236-32 du code de commerce.

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