Entrée en vigueur le 26 mai 2023
Modifié par : Ordonnance n°2023-393 du 24 mai 2023 - art. 6
Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables :
1° Aux sociétés en liquidation dans la mesure où la répartition de leurs actifs entre les associés a fait l'objet d'un début d'exécution ;
2° Aux sociétés soumises aux procédures mentionnées aux articles L. 613-49 à L. 613-58-1 du code monétaire et financier ;
3° Aux organismes de placement collectifs agréés conformément à la directive 2009/65/ CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 ainsi qu'aux fonds d'investissement alternatives tels que définis par la directive 2011/61/ UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011.
Les fusions transfrontières, que la pratique dénomme transfrontalières, sont régies par les articles L.236-25 à L.236-32 et R.236-14 à R.236-20 du Code de commerce, transposant la directive européenne de 2005 sur les fusions transfrontalières de société de capitaux, ainsi que par l'ensemble des dispositions non contraires applicables aux fusions nationales. […] C'est pourquoi la loi n° 2008-649 du 3 juillet 2008 avait pour objectif de transposer la directive 2005/56/CE en droit français, et notamment son article 12 précité en le codifiant à l'article L.236-31 du Code de commerce. […] Autrement dit, […]
Lire la suite…[…] Elle souligne encore que les motifs retenus surabondamment quant au non-respect des dispositions relatives aux fusions transfontalières par le tribunal sont erronés, la dissolution-confusion opérée en l'espèce par application de l'article 1844-5 du code civil étant étrangère à une opération de fusion organisée par le code de commerce tout comme aux fusions transfontalières organisées par les articles L. 236-25 à L. 236-32 du code de commerce.
[…] apport partiel d'actifs) dans le cadre de la Directive 2017/1132 précitée. 2 – La nouvelle rédaction de l'article L.236-32 du code de commerce En France, […] qui dispose désormais : « Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables : » […] « 3° Aux organismes […] L .214-7-3 al. 2 : « Les fusions transfrontalières des SICAV ne sont pas régies par les articles L. 236 -25 à L. 236-32 du code de commerce . ». [8] C. mon. fin. art. L .214-67 al […]
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