Article L236-32 du Code de commerce

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Version05/07/2008
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Version26/05/2023

Entrée en vigueur le 26 mai 2023

Modifié par : Ordonnance n°2023-393 du 24 mai 2023 - art. 6

Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables :
1° Aux sociétés en liquidation dans la mesure où la répartition de leurs actifs entre les associés a fait l'objet d'un début d'exécution ;
2° Aux sociétés soumises aux procédures mentionnées aux articles L. 613-49 à L. 613-58-1 du code monétaire et financier ;
3° Aux organismes de placement collectifs agréés conformément à la directive 2009/65/ CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 ainsi qu'aux fonds d'investissement alternatives tels que définis par la directive 2011/61/ UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011.

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Entrée en vigueur le 26 mai 2023

Commentaires4


1Du nouveau dans les fusions transfrontalières
www.actu-juridique.fr · 10 septembre 2023

2Les dirigeants d’une société par actions faisant l’objet d’une fusion transfrontalière doivent établir un rapport, même lorsque la société absorbée est entièrement…
www.gramond-associes.com · 14 juin 2022

Il résulte de la lecture de l'article L.236-25 du Code de commerce qu'une société par actions peut, dans certaines conditions, fusionner avec une société établie dans un autre État membre de l'Union européenne. […] Les dispositions régissant les fusions internes sont applicables, pour autant qu'elles ne soient pas contraires aux règles spécifiques que le Code de commerce prévoit en cas de fusion transfrontalière (articles L.236-25 à L.236-32 du Code de commerce). […] Plus spécifiquement, l'article L.236-27 du Code de commerce impose que l'organe de gestion de chacune des sociétés qui fusionnent établisse un rapport mis à la disposition des actionnaires ou associés et des salariés ou de leurs représentants.

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3Le droit français ne régit pas la date d’effet d’une fusion transfrontalière lorsque la société absorbée est la société française !
Deloitte Société d'Avocats · 15 septembre 2020

Les fusions transfrontières, que la pratique dénomme transfrontalières, sont régies par les articles L.236-25 à L.236-32 et R.236-14 à R.236-20 du Code de commerce, transposant la directive européenne de 2005 sur les fusions transfrontalières de société de capitaux, […] Lorsque la société française est la société absorbée, les règles applicables à l'article L.236-31 du Code de commerce se verraient écartées pour laisser place à celles de l'Etat membre de la société absorbante. […] Solution inscrite à l'article L236-31 du code de commerce français, mais également à l'article 17 de la directive fusions transfrontalières !

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Décision1


1Cour d'appel de Versailles, 13ème chambre, 4 novembre 2010, n° 10/03038
Cour d'appel : Confirmation

[…] Elle souligne encore que les motifs retenus surabondamment quant au non-respect des dispositions relatives aux fusions transfontalières par le tribunal sont erronés, la dissolution-confusion opérée en l'espèce par application de l'article 1844-5 du code civil étant étrangère à une opération de fusion organisée par le code de commerce tout comme aux fusions transfontalières organisées par les articles L. 236-25 à L. 236-32 du code de commerce.

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