Code de commerce / Partie législative / LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique / TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales / Chapitre VI : De la fusion et de la scission / Section 4 : Dispositions particulières aux fusions transfrontalières
Article L236-31 du Code de commerce
Entrée en vigueur le 5 juillet 2008
Est créé par : LOI n°2008-649 du 3 juillet 2008 - art. 1
1° En cas de création d'une société nouvelle, conformément à l'article L. 236-4 ;
2° En cas de transmission à une société existante, selon les prévisions du contrat, sans toutefois pouvoir être antérieure au contrôle de légalité, ni postérieure à la date de clôture de l'exercice en cours de la société bénéficiaire pendant lequel a été réalisé ce contrôle.
La nullité d'une fusion transfrontalière ne peut pas être prononcée après la prise d'effet de l'opération.
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Décisions
[…] — qu'elle exerce sous le nom commercial de CADUMIBA et vient aux droits de la société IBA; qu'en effet, la société IBA a été absorbée le 31 décembre 2008 par son associé unique GROUPE CADUM, qu'il y a eu transmission universelle attachée aux opérations de fusion par application de l'article L 236-31 du Code de commerce ,
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2. Cour d'appel de Versailles, 14e chambre, 4 mars 2021, n° 19/06278
[…] Dans leurs dernières conclusions déposées le 31 décembre 2020 auxquelles il convient de se reporter pour un exposé détaillé de leurs prétentions et moyens, la société Issarts Capital venant aux droits de la société FFP, la société CVVB, M. I H, M. X H, M me Z H et M. Y H demandent à la cour, au visa des articles 145, 564 et 873 du code de procédure civile, L. 236-1 et suivants, L. 236-25 et suivants et L. 236-31 du code de commerce, de :
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Du fait que la formulation entre la directive et le Code de commerce n'est pas exactement la même, ou du moins entraîne des solutions différentes, l'article L.236-31 du Code de commerce devrait être interprété à la lumière de l'article 12 de la directive 2005/56/CE (ou l'article 129 de la directive 2017/1132, ou l'article 86 octodecies de la directive 2019/2121). […] Autrement dit, […] Lorsque la société française est la société absorbée, les règles applicables à l'article L.236-31 du Code de commerce se verraient écartées pour laisser place à celles de l'Etat membre de la société absorbante. […] Solution inscrite à l'article L236-31 du code de commerce français, […]
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