Article L236-31 du Code de commerce

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Version05/07/2008
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Version26/05/2023

Entrée en vigueur le 5 juillet 2008

Est créé par : LOI n°2008-649 du 3 juillet 2008 - art. 1

La fusion transfrontalière prend effet :
1° En cas de création d'une société nouvelle, conformément à l'article L. 236-4 ;
2° En cas de transmission à une société existante, selon les prévisions du contrat, sans toutefois pouvoir être antérieure au contrôle de légalité, ni postérieure à la date de clôture de l'exercice en cours de la société bénéficiaire pendant lequel a été réalisé ce contrôle.
La nullité d'une fusion transfrontalière ne peut pas être prononcée après la prise d'effet de l'opération.
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Entrée en vigueur le 5 juillet 2008
Sortie de vigueur le 26 mai 2023

Commentaires5


1Fusions : une procédure commune à toutes les opérations transfrontalières novatrice mais également source de complexification !
Deloitte Société d'Avocats · 13 novembre 2023

[…] Ainsi, la transformation transfrontalière est abordée en quatre articles spécifiques (L.236-50 à L.236-53 du Code de commerce) qui, par renvoi, font référence aux dispositions relatives à la fusion transfrontalière (art. […] L.236-31 à L.236-45 du Code de commerce), le régime de cette dernière appelant lui-même, par renvoi, les règles prévues pour les fusions de droit interne (art. L.236-6-1 à L.236-17 du Code de commerce).

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2Nouveau régime des fusions, scissions et apports partiels d’actifs : le projet de loi de ratification est publié
Association Nationale des Sociétés par Actions · 25 juillet 2023

[…] la correction d'une erreur de référence dans la mention d'un article de la directive : l'article L 236-31 du code de commerce faisait référence à l'article 2119 au lieu de 119 (art. 8).

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3Réforme des fusions et transferts de siège au sein de l’UE : le nouveau passeport du greffe
Bersay & Associés · 28 juin 2023

Les opérations sociétaires transfrontalières au sein de l'Union européenne trouvent enfin leur cadre en droit français, en application de la directive (UE) n° 2019/2121 dont la transposition est réalisée par l'ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023 et le décret n° 2023-430 du 2 juin 2023 modifiant le Code de commerce et le Code du travail. […] L. 236-31 s.), les scissions (L. 236-46 s.), […] avec le mélange de permissivité et de contrôle propre à cette directive. En pratique, on doit s'attendre à un allongement et à un alourdissement des procédures. […] La contestation sur le prix est classiquement tranchée par un expert de l'article 1843-4 du Code civil (R. 236-28). […]

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Décisions2


1Tribunal de commerce de Créteil, 29 septembre 2009, n° 2009F00100

[…] — qu'elle exerce sous le nom commercial de CADUMIBA et vient aux droits de la société IBA; qu'en effet, la société IBA a été absorbée le 31 décembre 2008 par son associé unique GROUPE CADUM, qu'il y a eu transmission universelle attachée aux opérations de fusion par application de l'article L 236-31 du Code de commerce ,

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2Cour d'appel de Versailles, 14e chambre, 4 mars 2021, n° 19/06278
Infirmation partielle

[…] Dans leurs dernières conclusions déposées le 31 décembre 2020 auxquelles il convient de se reporter pour un exposé détaillé de leurs prétentions et moyens, la société Issarts Capital venant aux droits de la société FFP, la société CVVB, M. I H, M. X H, M me Z H et M. Y H demandent à la cour, au visa des articles 145, 564 et 873 du code de procédure civile, L. 236-1 et suivants, L. 236-25 et suivants et L. 236-31 du code de commerce, de :

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