Code de commerce / Partie législative / LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique / TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales / Chapitre VI : De la fusion et de la scission / Section 4 : Dispositions particulières aux fusions transfrontalières
Article L236-30 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 juillet 2008
Est créé par : LOI n°2008-649 du 3 juillet 2008 - art. 1
Il contrôle en particulier que les sociétés qui fusionnent ont approuvé un projet de fusion dans les mêmes termes et que les modalités relatives à la participation des salariés ont été fixées conformément au titre VII du livre III de la deuxième partie du code du travail.
Commentaires • 2
En effet, il semblerait que le décret en Conseil d'État prévu par l'article L. 236-30 du code de commerce n'ait pas encore été publié. […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Cour d'appel de Poitiers, 2e chambre, 7 mai 2024, n° 21/01207
[…] L'expert a déposé son rapport définitif le 28 mars 2023. Dans ses dernières conclusions RPVA et mémoire du 31 janvier 2024, la société CCF, substituée de plein droit à la société HSBC Continental Europe (RCS [Localité 12] 775 670 284) à la suite d'un apport partiel d'actifs placé sous le régime des scissions ayant pris effet au 1er janvier 2024, sollicite de la cour de : Vu les articles L.145-16 et L.236-27 à L.236-30 du Code de commerce, Vu les articles L.145-36 et R.145-11 du Code de commerce, Vu les articles L.145-11 et R.145-26 du Code de commerce,
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