Article L236-28 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version05/07/2008
>
Version26/05/2023

Entrée en vigueur le 5 juillet 2008

Est créé par : LOI n°2008-649 du 3 juillet 2008 - art. 1

Les associés qui décident la fusion peuvent subordonner la réalisation de celle-ci à leur approbation des modalités décidées pour la participation des salariés, au sens de l'article L. 2371-1 du code du travail, dans la société issue de la fusion transfrontalière.
Ils se prononcent, par une résolution spéciale, sur la possibilité de mise en œuvre de procédures d'analyse et de modification du rapport d'échange des titres ou d'indemnisation des associés minoritaires, lorsque cette possibilité est offerte aux associés de l'une des sociétés participant à la fusion par la législation qui lui est applicable. La décision prise en application de ces procédures lie la société issue de la fusion.
Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 5 juillet 2008
Sortie de vigueur le 26 mai 2023

Commentaire1


1Ordonnance sur les fusions et APA
EY Société d'Avocats · 1er juin 2023

[…] L'extension du champ d'application du régime de l'apport partiel d'actifs simplifié aux opérations impliquant des SARL (nouvel article L. 236-28 du code de commerce). […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).