Article L236-26 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version05/07/2008
>
Version26/05/2023

Entrée en vigueur le 5 juillet 2008

Est créé par : LOI n°2008-649 du 3 juillet 2008 - art. 1

Par dérogation à l'article L. 236-1 et lorsque la législation d'au moins un des Etats membres de la Communauté européenne concernés par la fusion le permet, le traité de fusion peut prévoir, pour les opérations mentionnées à l'article L. 236-25, le versement en espèces d'une soulte supérieure à 10 % de la valeur nominale ou, à défaut, du pair comptable, des titres, parts ou actions attribués.
Le pair comptable est défini comme la quote-part du capital social représentée par une action ou une part sociale.
Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 5 juillet 2008
Sortie de vigueur le 26 mai 2023

Commentaires2


1Du nouveau dans les fusions transfrontalières
www.actu-juridique.fr · 10 septembre 2023

2Pacte, acte, accord, convention, traité, entente, protocole : des contrats ! De la langue juridique
www.hervecausse.info · 9 octobre 2021

[…] "La langue juridique du droit des sociétés" (L3) (qui fait fort ! qui a dit apport ? ; Statuts ou contrat de société ? ; Objet social mais l'habituel objet de l'obligation ? Bénéfices ou économies ? […] L. 236-26) montre, lui, un emploi légal, mais ... on peut utiliser le terme "contrat" dans la pratique Cette polysémie qui embrouille plus qu'elle n'éclaire, […] Le défaut est ici ailleurs : certaines institutions ont un nom, d'autres non ! […] La langue juridique du Code de commerce" (L2) (Contrats de commerce ? Non, actes de commerce ; Profit, bénéfices ou spéculation ? ; […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions2


1Tribunal administratif d'Amiens, 20 novembre 2015, n° 1301377
Rejet Cour administrative d'appel : Rejet

[…] — il convient de se fonder sur la notion de « pair comptable » définie à l'article L.236-26 du code du commerce qui vise l'ensemble des capitaux propres d'une société en incluant notamment la prime d'émission ;

 Lire la suite…
  • Soulte·
  • Échange·
  • Apport·
  • Valeur·
  • Plus-value·
  • Impôt·
  • Directive·
  • Titre·
  • Etats membres·
  • Imposition

2Cour d'appel de Riom, Chambre commerciale, 29 mai 2019, n° 18/00015
Confirmation

[…] Aux termes de ses dernières écritures notifiées et remises au greffe le 20 août 2018 au moyen de la communication électronique, la Caisse d'Epargne demande à la cour, au visa des articles L. 626-14, L. 626-26, L. 236-14, R. 626-23 du code de commerce et 1343-2 du code civil, de réformer le jugement entrepris en toutes ses dispositions et de :

 Lire la suite…
  • Caisse d'épargne·
  • Fusions·
  • Sociétés·
  • Plan·
  • Établissement·
  • Sauvegarde·
  • Créance·
  • Effets de commerce·
  • Tribunaux de commerce·
  • Code de commerce
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).